Dissertation : "les critères du contrat administratif"

Par Brumaj

DROIT ADMINISTRATIF « Les critères du contrat administratif » En droit public, la notion de contrat est la même que celle du droit privé, soit un accord de volontés entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Néanmoins, le contrat...

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Disertation : 'les actes non décisoires'

Par Brumaj

Droit Administratif « Les actes non décisoires » En tant qu'actes, les actes non décisoires appartiennent à la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Cependant, ils sont « non décisoires », c'est-à-dire qu'ils s'opposent aux actes décisoires,...

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